Conditions générales de vente 2012
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Article 1 : INSCRIPTION & CONVOCATION
L'inscription à un stage ne devient définitive qu'à la réception, par l'AFORELEC, d'un chèque d'acompte ou de caution correspondant à 50 % du prix total TTC de la formation, et du bulletin d'inscription. Cette règle s'applique également en cas d'accord de prise en charge par l'OPCA (ou son organisme délégué).
Une inscription reçue par téléphone ou sans chèque d'acompte a un caractère provisoire.
L'inscription vaut accord sur les objectifs et le contenu du stage tels qu'ils sont définis dans le catalogue de formation et précisés dans le programme envoyé avec la convention de formation.
Les inscriptions sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée et une convocation individuelle est envoyée à l'entreprise. Il appartient à l'employeur de transmettre au(x) stagiaire(s), les précisions qui y sont données (dates, lieu, horaires...) ainsi que le règlement intérieur de l'AFORELEC qui est adressé avec le bulletin d'inscription ou la convention de formation.
Article 2 : REMPLACEMENT - ANNULATION
Annulation du fait de l'AFORELEC : L'AFORELEC se réserve le droit de reporter ou d'annuler jusqu'à 15 jours avant la date prévue une session de stage (effectif insuffisant). Elle en informe l'entreprise au plus tard dans ce délai et rembourse les frais d'inscription versés.
Remplacement : Sauf exigences particulières de l'OPCA, une entreprise a la possibilité, jusqu'à la veille du stage, de remplacer un stagiaire par un autre.
Désistement : Jusqu'à 20 jours avant la date fixée du stage, l'entreprise peut demander à l'AFORELEC de reporter ou d'annuler l'inscription de stagiaires ou bien, pour un stage intra-entreprise, sa réalisation.
Toute annulation intervenant moins de 20 jours avant le début de la session du stage entraîne le paiement du coût intégral à titre de dédit. De même, tout cycle de formation commencé est dû en totalité.
Article 3 : REALISATION DE LA FORMATION
L'AFORELEC se réserve le droit de faire animer ses formations par un organisme de formation partenaire.
L'AFORELEC peut être amenée à changer le lieu de la formation ou l'intervenant animateur, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de quelconques dommages, intérêts ou pénalités. Elle avertit sans délais le client de ce changement.
Article 4 : ATTESTATION
A réception de l'intégralité du règlement de la formation et de ses frais annexes, une attestation de stage et l'évaluation des connaissances acquises sont envoyées à l'entreprise ainsi qu'au stagiaire (Article L.6353-1 selon la LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009).
Article 5 : PRIX - FACTURE - CONVENTION - CONDITIONS DE PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués hors taxes, ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur.
Les prix des stages sont indiqués dans le catalogue de l'année en cours. Ils incluent les coûts d'animation et de documentation remise à chaque participant. Les frais de repas font l'objet d'une facturation séparée. Sont exclus les frais de transport et d'hébergement du stagiaire.
Les prix des stages intra-entreprise font l'objet d'un forfait qui prend en compte les conditions de leur déroulement.
Un versement égal à 50 % des prix de la formation a été versé à l'inscription (cf Article1). La facture est adressée à l'entreprise ou, lorsque le stage est pris en charge, à l'OPCA. Une facture valant convention simplifiée est établie, en deux exemplaires, pour les formations dites « imputables ». Si l'OPCA ne prend pas en charge la globalité du stage (stagiaire absent par exemple), l'entreprise règle à l'AFORELEC la partie de facture non couverte par l'OPCA.
Les règlements sont exigibles et payables à réception de facture, déduction faite de l'acompte versé au moment de l'inscription. Concernant les formations prises en charge par un OPCA, le chèque de caution est renvoyé à l'entreprise à réception du règlement de la formation par cet OPCA.
Un retard de paiement sur mise en demeure préalable, entraîne une pénalité de retard, due mensuellement, avec un intérêt annuel égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance de la facture, ainsi que l'exigibilité, au titre de la clause pénale, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues.
Attention : La facture ne vaut reçu libératoire des obligations de l'entreprise en matière de formation qu'après l'intégralité de son règlement.
Article 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Des supports de cours et d'autres ressources pédagogiques sont mis à la disposition exclusive du stagiaire ; tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces ressources et ces supports sont la propriété exclusive de l'AFORELEC et/ou de ses partenaires.
En conséquence, le client s'interdit de les reproduire, même indirectement ou en parti et de les adapter, modifier, traduire, représenter, commercialiser ou diffuser à des tiers, sans l'accord préalable écrit de l'AFORELEC et de ses partenaires concernés.
Article 7 : RESPONSABILITE
L'AFORELEC s'engage à apporter toute sa diligence à l'exécution des actions de formations suivies par le client. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment la perte d'exploitation ou le manque à gagner, subis par celui-ci au cours ou à l'occasion de l'exécution des formations.
En tout état de cause, pour tout autre dommage, et en cas de mise en cause de la responsabilité de l'AFORELEC, l'indemnité éventuellement à sa charge est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de la formation.
Article 8 : REGLEMENT DES DIFFERENTS
En cas de litige, sur l'exécution et/ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente, seuls les tribunaux de Paris seront compétents et ce, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties ou d'appel en garantie.
